A-18.1, r. 8 - Règlement sur les permis d’exploitation d’usines de transformation du bois

Article 3 Versions de la disposition

2013-04-01

3. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois peut obtenir le renouvellement de son permis le 1er avril de l’année où il expire aux conditions suivantes:

1°  l’usine faisant l’objet de la demande de renouvellement de permis est pourvue d’installations en état de transformer du bois;

2°  les inscriptions apparaissant au permis visé par la demande de renouvellement ont été respectées;

3°  une copie certifiée de la partie du registre visé à l’article 5 couvrant la période visée au deuxième alinéa de cet article a été transmise au ministre, accompagnée des renseignements visés au paragraphe 5 de l’article 176 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), le cas échéant, au plus tard le 1er février précédant la date d’expiration du permis;

4°  les droits fixés à l’article 4 ont été transmis au ministre au plus tard le 1er février précédant la date d’expiration du permis.

D. 908-88, a. 3; D. 871-89, a. 1; D. 1400-94, a. 2; D. 1006-2005, a. 1.

2012-09-01

3. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois peut obtenir le renouvellement de son permis le 1er avril de l’année où il expire aux conditions suivantes:

1°  l’usine faisant l’objet de la demande de renouvellement de permis est pourvue d’installations en état de transformer du bois;

2°  les inscriptions apparaissant au permis visé par la demande de renouvellement ont été respectées;

3°  une copie certifiée de la partie du registre visé à l’article 5 couvrant la période visée au deuxième alinéa de cet article a été transmise au ministre, accompagnée des renseignements visés à l’article 169 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), le cas échéant, au plus tard le 1er février précédant la date d’expiration du permis;

4°  les droits fixés à l’article 4 ont été transmis au ministre au plus tard le 1er février précédant la date d’expiration du permis.

D. 908-88, a. 3; D. 871-89, a. 1; D. 1400-94, a. 2; D. 1006-2005, a. 1.